Les normes
Elle fixe à 2015 l’obligation de rendre accessibles tous les lieux publics, les parties communes des bâtiments d’habitation mais également les constructions de logements neufs.
Législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.
La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 :
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :
La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
Le remboursement complet des subventions publiques
Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
L’interdiction d’exercer peut être envisagée
La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dérogations en cas de non-respect des normes d’accessibilité
Certains établissements sont liés à la conservation du patrimoine architectural et peuvent avoir une dérogation ERP, délivrée par le CCDSA, Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Ces dérogations s’accompagnent de mesures de substitution remplissant une mission de service public.
Il convient également de rappeler que les textes normatifs, y compris ceux des normes harmonisées, ne sont pas d’application obligatoire. Un constructeur peut parfaitement décider de ne pas utiliser telle ou telle recommandation de la norme à condition d’assurer que sa solution mise en œuvre assure un niveau équivalent de sécurité.
Du point de vue de leur sécurité, les ascenseurs et les élévateurs pour personnes à mobilité réduite ont une seule différence : ils ne relèvent pas de la même Directive Européenne : 95/16CE pour les ascenseurs, 2006/42CE (depuis le 29 décembre 2009) pour les élévateurs.
EN 81-41 / EN 81-40
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs
– Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges
Partie 41: plate-formes élévatrices verticales à l’usage des personnes à mobilité réduite
Partie 40: ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite
Liste des textes de loi pour l’accessibilité du bâti
• Loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Liste des textes d’application (concernant le bâti) :
• Etablissements recevant du public, Installations ouvertes au public (ERP, IOP)
Décret 2006-555 du 17 mai 2006 : accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité lors de la construction ou création d’établissement recevant du public ou d’installations ouvertes au public. (abrogation de l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux ERP et IOP). Modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007.
Arrêté du 21 mars 2007 : relatives aux établissements existants.
Arrêté du 22 mars 2007 : relative à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité. Modifié par l’arrêté du 25 avril 2007.
Arrêté du 25 avril 2007 : modifie l’arrêté du 22 mars 2007.
Décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 : relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Arrêté du 11 septembre 2007 : permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP
Décret no 2007-1722 du 6 décembre 2007 : relatif à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
Arrêté du 30 novembre 2007 : modifie l’arrêté du 1er août 2006
Circulaire du 30 novembre 2007
Arrêté du 3 décembre 2007 : modifie l’arrêté du 22 mars 2007
• Bâtiments d’habitation collectifs ou maisons individuelles
Décret 2006-555 du 17 mai 2006 : accessibilité du cadre bâti
Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité du logement neuf (bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles) (abrogation de l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux bâtiments d’habitation).
Arrêté du 26 février 2007
Arrêté du 30 novembre 2007
Circulaire du 30 novembre 2007
• Lieux de travail
Arrêté du 27 juin 2007